Charte de modération des commentaires
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À quoi sert cette charte
L'Arrageois publie des informations sur les 46 communes du Grand Arras et laisse chacun réagir sous ses posts. Cette charte dit ce que nous acceptons, ce que nous refusons et comment nous traitons un signalement. Elle s'applique aux commentaires déposés sur notre page Facebook et sur le site.
Qui est responsable de quoi
Un commentaire appartient d'abord à celui qui l'écrit : c'est son auteur qui répond de ses propos.
L'Arrageois est l'éditeur de ses propres posts, articles et visuels. Pour les commentaires déposés par les lecteurs, L'Arrageois agit comme hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique : nous ne les écrivons pas, nous ne les sélectionnons pas avant publication, et nous ne les présentons jamais comme les nôtres.
Nous retirons les contenus manifestement illégaux qui nous sont signalés, dans les meilleurs délais.
Ce que dit la loi
Un commentaire est un écrit publié par son auteur. Il relève donc des mêmes règles qu'un article, et c'est son auteur qui en répond :
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : l'article 29 définit la diffamation, l'article 32 réprime la provocation à la haine ou à la discrimination, l'article 33 l'injure. Celui qui écrit le propos en est l'auteur principal.
- Code pénal : menaces (article 222-17), harcèlement moral en ligne (article 222-33-2-2), atteinte à la vie privée (article 226-1), apologie du terrorisme (article 421-2-5), diffusion d'images pédopornographiques (article 227-23).
- LCEN, article 6-I-2 : la personne qui stocke des contenus fournis par des tiers ne voit sa responsabilité engagée que si elle avait effectivement connaissance de leur caractère illicite et n'a pas agi promptement pour les retirer. Sa substance est reprise par l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.
- LCEN, article 6-I-7 : aucune obligation générale de surveiller les contenus stockés, ni de rechercher les faits révélant une activité illicite. L'article 8 du même règlement européen le confirme.
- Règlement (UE) 2022/2065, article 7 : prendre des mesures volontaires contre des contenus illicites ne fait pas perdre le bénéfice de cette protection.
La Cour de justice de l'Union européenne retient que l'hébergeur doit conserver un rôle « purement technique, automatique et passif ». Une modération après publication ne rompt pas cette neutralité ; une sélection avant publication, si.
En clair : les propos tenus dans un commentaire engagent celui qui les écrit. L'Arrageois n'est pas l'auteur de ces propos ; il en assure l'hébergement et les retire lorsqu'ils sont manifestement illégaux et signalés.
Ce qui est interdit
- les menaces, le harcèlement et les appels à la violence ;
- les propos qui incitent à la haine ou à la discrimination fondée sur l'origine, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap ou l'apparence ;
- l'apologie du terrorisme et des crimes contre l'humanité ;
- la diffamation et l'injure envers une personne identifiable ;
- la diffusion de données personnelles d'autrui (adresse, téléphone, plaque, situation familiale, santé) ;
- les accusations nominatives non étayées visant un élu, un agent ou un habitant ;
- le spam, la publicité, les liens commerciaux et les escroqueries ;
- les contenus pornographiques ou choquants sans rapport avec le sujet.
Comment nous modérons
Nous ne validons pas les commentaires avant leur publication : chacun s'exprime librement, puis nous intervenons si nécessaire.
Selon la gravité, nous pouvons masquer un commentaire, le supprimer, ou bloquer son auteur. Un commentaire signalé peut être masqué le temps de la vérification.
Un désaccord d'opinion, une critique, une remarque sèche ou un reproche argumenté ne sont pas des motifs de suppression. Nous ne supprimons pas pour désaccord.
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Nous traitons les signalements dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées. Les cas graves (menaces, contenus pédocriminels, appels à la violence) sont traités dès que nous en avons connaissance et peuvent être signalés aux autorités compétentes.
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