Le conseil municipal du 31 août 2026 a décidé d’instituer, à compter des impositions de 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Les taux adoptés sont les plafonds prévus par la loi :
- 30 % pour la première année d’imposition ;
- 60 % à partir de la deuxième année.
La décision a été adoptée à l’unanimité : 23 voix pour, aucune contre et aucune abstention. La commune souhaite ainsi favoriser la remise sur le marché des logements durablement vacants.
À savoir : ces taux s’appliquent à la valeur locative du logement, et non à son prix de vente. Des conditions et exclusions légales existent, notamment lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. Article 1406 bis du Code général des impôts
⚠️ Le procès-verbal ne précise ni le nombre de logements concernés à Sainte-Catherine ni la recette fiscale attendue.
Ces taux maximaux permettront-ils de remettre davantage de logements sur le marché ?
Commentaires
Enregistrer un commentaire