Le 13 avril 2026, le conseil municipal de Saint-Nicolas-lez-Arras a délégué au maire plusieurs décisions pour la durée du mandat, notamment :
- les emprunts destinés aux investissements, jusqu’à 100 000 € ;
- le droit de préemption, jusqu’à 150 000 € ;
- les lignes de trésorerie, jusqu’à 250 000 € ;
- la vente de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
- le règlement des dommages impliquant des véhicules municipaux jusqu’à 8 000 €.
Pour les marchés publics et leurs avenants, le PDF renvoie aux crédits inscrits au budget, sans fixer de plafond chiffré supplémentaire dans cette délibération.
Le vote : 25 voix pour, 2 abstentions et aucune contre.
⚠️ Ces montants sont des plafonds de délégation : le document ne prouve ni qu’une ligne de trésorerie de 250 000 € a été ouverte, ni qu’un emprunt ou une dépense a été réalisé.
Quelles décisions ont depuis été prises sous cette délégation, et pour quels montants ?
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